Un arrêté du 9 octobre 2026 a entièrement réécrit la notice d’information qui doit être annexée aux contrats de location pour les logements utilisés comme résidence principale. Cette notice explique vos droits et obligations en tant que bailleur ou locataire, notamment sur la performance énergétique (DPE), la décence du logement et les loyers.
Concrètement, ce document mis à jour impacte directement votre budget : loyer possible, travaux à envisager, partage des coûts d’économies d’énergie. Voici, en langage simple, ce que cela change pour vous sur le plan financier.
L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, c’est-à-dire la notice d’information jointe au contrat de location d’un logement à usage de résidence principale.
En pratique, sont concernés :
La notice nouvelle version est applicable immédiatement aux contrats conclus ou renouvelés. Le texte vise les rapports locatifs et l’énergie : il met à jour les règles présentées au locataire sur la performance énergétique du logement et ses conséquences financières.
La notice d’information contenait déjà des éléments sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la décence énergétique. L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise ces informations et les références réglementaires.
La notice rappelle et précise le critère de décence énergétique, avec un calendrier qui a un impact direct sur la possibilité de louer et sur la valeur locative d’un logement :
Pour un bailleur, cela signifie qu’un logement très énergivore risque de nécessiter des travaux pour rester louable à moyen terme. Pour un locataire, cela donne des repères pour comprendre si le logement proposé risque d’être concerné par ces évolutions et donc, potentiellement, par des travaux futurs.
La notice rappelle également le gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE. Ce point est important pour votre budget :
La notice met ces informations noir sur blanc, ce qui facilite la compréhension de la situation dès la signature du bail.
Le texte actualisé détaille plusieurs points qui jouent directement sur le coût des travaux et leur répartition entre bailleur et locataire.
La notice rappelle les obligations du bailleur en matière de décence du logement, qui incluent notamment :
Si le logement ne répond pas à ces critères, le bailleur peut être amené à engager des travaux. Pour lui, cela représente un coût potentiel ; pour le locataire, cela peut améliorer le confort et réduire les factures d’énergie, sans que la notice ne précise un mécanisme systématique de répercussion du coût sur le loyer.
La notice mentionne la possibilité pour le locataire de réaliser, à ses frais, certains travaux de rénovation énergétique. Cela peut concerner, par exemple, des petits travaux d’amélioration du confort thermique ou de réduction de la consommation.
Pour le locataire, cela signifie un investissement personnel, en plus du loyer, pour réduire ses dépenses d’énergie sur la durée. La notice encadre cette possibilité, mais ne détaille pas ici de mécanisme de remboursement automatique.
Un point important pour le budget des deux parties est la contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie réalisés à l’initiative du bailleur.
La notice :
Pour un bailleur, cela peut constituer un moyen de financer une partie des travaux en partageant le bénéfice des économies d’énergie avec le locataire. Pour le locataire, il est important de comprendre que, même si les factures d’énergie peuvent baisser, une contribution spécifique peut s’ajouter au loyer, selon les règles précisées dans la notice.
La nouvelle notice ne se limite pas au DPE. Elle intègre aussi des éléments qui jouent sur le montant du loyer et les risques financiers en cas de difficulté de paiement.
La notice présente l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer. Elle explique les règles qui peuvent limiter le montant du loyer dans certaines zones.
Conséquences possibles :
La notice ajoute des explications sur :
Ces informations ne créent pas de nouvelles sanctions, mais rendent plus lisibles les conséquences possibles d’un impayé. Pour le locataire, cela permet de mesurer les risques financiers et juridiques en cas de difficultés de paiement. Pour le bailleur, cela clarifie le cadre à respecter avant d’envisager une procédure, avec les coûts et délais que cela peut impliquer.
La nouvelle notice d’information, issue de l’arrêté du 9 octobre 2026, rassemble en un seul document :
Pour savoir comment ces évolutions peuvent impacter concrètement votre budget de bailleur ou de locataire, la première étape est de disposer de diagnostics fiables et à jour, en particulier du DPE et du dossier de diagnostic technique. 2 ADI Alexa Audit peut vous accompagner pour réaliser ces diagnostics et vous aider à mieux anticiper les conséquences financières des performances énergétiques de votre logement et des travaux éventuels à prévoir.
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