Et si mettre un logement en location vous faisait bénéficier d'une réduction fiscale ?

Afin de lutter contre la pénurie de logements locatifs, il a été mis en place en 2017 un dispositif incitant les propriétaires à louer un logement à des loyers raisonnables afin que les foyers aux revenus modestes puissent se loger. Ce dispositif a été remanié plusieurs fois et est devenu en mars 2022, le dispositif Loc'Avantages encore en vigueur à ce jour et prorogé jusqu'à fin 2027.

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Pour faire simple : un propriétaire qui loue un logement à un loyer inférieur au prix du marché local bénéficie d'une réduction d'impôt. Plus la décote est importante, plus l'avantage fiscal est important.

Le propriétaire peut choisir entre niveau de loyer, Loc1, Loc2 et Loc3 et s'il veut ou non avoir recours à une intermédiation locative pour louer son logement. Cette intermédiation locative permet d'avoir une réduction d'impôt supplémentaire. Pour cela, il faut faire appel à une agence immobilière sociale ou à une association agréée par l'État.

Quel est le montant du loyer à ne pas dépasser et pour quelle réduction d'impôt ?

Le 2e pourcentage donné pour la réduction d'impôt correspond au taux avec recours à l'intermédiation locative.

• Loc1 : loyer inférieur à 15 % des loyers du marché et une réduction d'impôt de 15 % ou 20 %.
• Loc2 : décote du loyer de 30 % entraînant une réduction d'impôt de 35 ou 40 %
• Loc3 : loyer inférieur à 45 % des loyers du marché. Pour ce niveau Loc3, le recours à l'intermédiation est obligatoire et vous permet d'avoir 65 % de réduction d'impôt.

En niveau Loc2 et Loc3 avec intermédiation locative, il est également possible de bénéficier d'une prime supplémentaire de :

• 1 000 € pour un recours à la location/sous-location (association),
• 2000 € pour un recours à un mandat de gestion (agence immobilière sociale),

Ces deux primes sont majorées si la surface du logement à louer est inférieure à 40 m².

 Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages et hormis de louer le logement à un prix plus bas que celui du marché, les conditions suivantes doivent être respectées :

►Le locataire :

• Il ne doit pas dépasser les plafonds de revenus fixés par l'État.
• Il doit occuper le logement à titre de résidence principale.
• Il ne doit pas être un membre de la famille.

►Le logement :

• Ne doit pas être meublé,
• Ne doit pas être classé en DPE F ou G.

►  Le bailleur :

• Doit signer une convention avec l'Anah,
• Doit louer le logement pendant au moins 6 ans.
• Doit déposer le dossier pour ce dispositif avant le 31 décembre 2027